Conditions générales de vente en ligne NUTRISENS FRANCE

Version 2025 : publiée et effective à la date du 1er janvier 2025

1. Champ d'application

1.1. NUTRISENS FRANCE (ci-après, « NUTRISENS »), est une société par actions simplifiée, au capital de 50.000€ dont le siège social est 40 route de Brignais, 69630 Chaponost, immatriculée sous le numéro Lyon B 423 700 970 (Numéro RCS) qui appartient au groupe Nutrisens spécialisé dans la nutrition spécifique en France et à l’international, pour lequel efficacité et plaisir ne doivent faire qu’un.

Les coordonnées complètes de NUTRISENS sont les suivantes :

Téléphone : 03 85 69 07 83, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
Internet : Via Nutrisens (https://www.nutrisens.com)
Par message électronique : savweb@nutrisens.fr

Le numéro IDU de NUTRISENS est le FR216798_01QSNW.

1.2. NUTRISENS propose sur son site internet https://www.nutrisens.com (ci-après, le « Site »), pour une clientèle de particuliers, personnes physiques, agissant exclusivement à des fins personnelles (ci-après, le(s) « Client(s) ») différentes gammes de produits relevant de la nutrition médicale (dénutrition, dysphagie…) ou de régimes spécifiques (sans sel, sans allergènes) (ci-après les « Produits »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes au détail conclues par NUTRISENS auprès des Clients, achetant un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le catalogue électronique de NUTRISENS, accessible sur le Site.

Les CGV précisent notamment les conditions de passation, paiement et livraison d’une commande ainsi que celles de gestion des éventuels retours et des garanties dont dispose le Client.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes réalisées dans tout autre circuit de distribution et de commercialisation.

1.3. Les CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout document contradictoire.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures à l’initiative de NUTRISENS, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur et figurant sur le Site à la date de passation de la commande. Les CGV modifiées sont applicables dès leur mise à disposition sur le Site.

1.4. Préalablement à toute passation de commande, le Client doit prendre connaissance des CGV. Le fait pour un Client, de commander des Produits sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation de paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client. Les CGV sont donc opposables au Client, conformément aux termes de l’article 1119 du code civil, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait en tout état de cause inopposable à NUTRISENS.

1.5. Il est expressément précisé que les Produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement réservés aux Clients, personnes physiques, agissant exclusivement à des fins personnelles, en dehors de toute activité professionnelle (que cette activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). Le Client déclare et garantit ainsi NUTRISENS qu’il agit en tant que consommateur final des Produits qu’il commande.

Par conséquent, le client personne morale (et notamment les sociétés et associations) ainsi que les personnes physiques agissant dans le cadre d’une activité professionnelle s’interdise de commander des Produits sur le Site, étant précisé que NUTRISENS aura la faculté de refuser toutes commandes émanant ou susceptible d’émaner d’un client personne morale ou agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute mention inexacte ou fausse déclaration d’un Client qui agirait en réalité à des fins professionnelles engagera sa responsabilité à l’égard de NUTRISENS qui aura notamment la possibilité de mettre un terme immédiat à toute commande en cours et solliciter la réparation du préjudice subi. En outre, ledit client ne pourra en aucun cas bénéficier de la protection du code de la consommation dès lors que les conditions légales prévues pour le bénéfice de la protection desdites dispositions ne sont pas réunies.

En tout état de cause, le Client déclare et garantit être un majeur capable. L’achat des Produits sur le Site ne peut être réalisé par un mineur ou un majeur incapable.

2. Informations sur les Produits

2.1. Les informations relatives aux Produits s’agissant de leurs caractéristiques essentielles ainsi que leur prix TTC sont indiquées sur le Site. Le Client s’engage en tout état de cause à respecter toutes instructions, recommandations et précautions d’utilisation liées aux Produits transmises par NUTRISENS.

2.2. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles et accessibles sur le Site. Les Produits sont ainsi ceux proposés et décrits sur le Site au moment de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Le Client a la possibilité de passer une commande de Produits dans la limite de cinquante (50) cartons de produits.

2.3. Sous réserve des commandes déjà valablement acceptées conformément aux stipulations de l’article 3 des CGV, NUTRISENS se réserve la faculté, à tout moment et sans notification préalable, de changer, d’interrompre ou d’arrêter la vente d’un Produit, sans que cela n’engage sa responsabilité. Les indications sont mises à jour automatiquement, quasiment en temps réel. Il ne peut être néanmoins exclu une erreur dans la mise à jour. Le cas échéant, NUTRISENS pourra annuler et rembourser la commande du Client.

3. Compte-client, processus de passation et de validation d’une commande

3.1. Le Client doit créer un compte client préalablement ou concomitamment à la passation d’une commande de Produits sur le Site (ci-après, la « Commande »).

3.2. En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité d’ajouter les Produits à son panier. Une fois que le Client a rempli son panier avec les Produits qu’il souhaite, celui-ci peut accéder au récapitulatif de son panier qui indique notamment le prix de la Commande et les frais d’emballage et de livraison qui sont dus en plus du prix des Produits.

3.3. Les Commandes de Produits constituent des commandes avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un paiement de la part du Client. Le processus de Commande est le suivant :

Le Client ajoute les Produits à son panier ;
Le Client accède à son panier récapitulatif. Les frais de livraison sont alors détaillés en fonction du montant et de la composition de son panier conformément aux frais de livraison détaillées dans la rubrique « Livraison » du Site accessible en cliquant sur le lien suivant : https://shop.nutrisens.com/content/4-livraison ;
Le Client s’identifie à son compte client ou créé son compte client s’il n’en dispose pas encore d’un (et procède à la validation de celui-ci en cliquant sur le lien d’activation reçu sur son adresse email) ;
Le Client valide son adresse de livraison étant précisé que le Client a la possibilité de la mettre à jour à cette étape ;
Le Client sélectionne le transporteur. Le montant des frais de livraison s’ajoute, le cas échéant, au montant de sa commande produit ;
Le Client a accès au récapitulatif de la Commande qu’il valide (1er clic);
Le Client sélectionne la solution de paiement ;
Le Client valide les CGV et reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de NUTRISENS (2ème clic),
Le Client accède à l’interface de paiement (CB ou PAYPAL, cf. article 4);
Le Client valide son paiement ;
Une fois le paiement validé, le Client est automatiquement renvoyé sur le Site.

La Commande est ainsi validée sur le Site après que le paiement de celle-ci a été confirmée par les prestataires de paiement.

3.4. Nonobstant la validation et le paiement de la Commande par le Client sur le Site, NUTRISENS conserve la faculté de refuser unilatéralement et pour des motifs légitimes certaines commandes, notamment celles qui n’ont pas été passées par des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou en cas d’indisponibilité des Produits commandés. En cas de refus d’une Commande, NUTRISENS rembourse au Client, le montant de la Commande.

Ainsi, la Commande du Client ne devient ferme et définitive qu’après encaissement du prix et qu’après que NUTRISENS ait adressé au Client une confirmation de la Commande sur l’adresse électronique renseignée par le Client lors de la création de son compte-client. L’email de confirmation de la Commande adressé par Nutrisens rappelle le numéro de la Commande, le détail du (des) Produit(s) commandé(s) et comprend un lien permettant d’accéder aux CGV en vigueur au moment de la passation de la Commande.

L’e-mail de confirmation de la Commande qui constitue la preuve de l’achat pour le Client doit être conservé par ce dernier.

3.5. Dans l’hypothèse où le Client pense ou à des raisons de penser que ses identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis, d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de son compte-client, le Client doit immédiatement en informer NUTRISENS. NUTRISENS ne saurait être tenu responsable, sauf faute qui lui serait imputable, de toute activité enregistrée sur le compte-client du Client par l’utilisation les identifiants de connexion du Client.

3.6. En cas de difficulté ou pour toute question relative à une Commande, le Client doit contacter NUTRISENS aux coordonnées figurant à l’article 1 des CGV.

4. Prix et Modalités de paiement

4.1. Le prix

4.1.1. Les prix de vente des Produits commercialisés par NUTRISENS qui figurent sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et d’emballage. Les prix affichés tiennent ainsi compte de la TVA en vigueur.

4.1.2. Le prix facturé pour un Produit est le prix en vigueur affiché sur le Site au moment où la Commande est validée par le Client.

NUTRISENS se réserve le droit de modifier les prix des Produits, à tout moment et sans préavis ni notification préalable.

Les évolutions de prix ne s’appliquent qu’aux commandes passées par le Client après leur entrée en vigueur.

4.1.3. NUTRISENS se réserve la possibilité d'effectuer sur des périodes déterminées, des opérations commerciales. Les conditions et modalités de chaque opération seront précisées sur le Site.

4.1.4. Les frais de port et d’emballage, qui sont dus par le Client en plus du prix des Produits affiché sur le Site, sont détaillés dans la rubrique « Livraison » du Site accessible en cliquant sur le lien suivant : https://shop.nutrisens.com/content/4-livraison

4.2. Le paiement

4.2.1. Le paiement du prix de la Commande s’effectue au moment de la validation de la Commande par le Client sur le Site. Toute Commande ne peut devenir définitive qu’une fois le paiement valablement effectué par le Client.

4.2.2. Le Client peut effectuer le règlement de sa Commande avec les modes de paiement suivants :

par carte bancaire (VISA /MASTERCARD) : le paiement par carte bancaire, par le Client sur le Site est sécurisé par un procédé de cryptage SSL et est entièrement géré par la banque CIC. Aucun numéro de carte bancaire ne transite sur le Site.
par PAYPAL, selon les conditions et modalités de paiement du prestataire PAYPAL en vigueur et consultable sur le site internet https://www.paypal.com/fr/home.

Tous les paiements seront soumis à des contrôles de sécurité et, en tout état de cause, les données confidentielles relatives au moyen de paiement du Client ne sont pas accessibles par NUTRISENS.

Les données enregistrées par PAYPAL ou la banque CIC constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et NUTRISENS.

4.2.3. Le Client garantit à NUTRISENS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors du paiement de la Commande. Le Client reconnaît que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix de la Commande validée.

4.2.4. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par NUTRISENS. Il est précisé que les banques et prestataires de paiement peuvent procéder à des contrôles des transactions afin de limiter les risques de comportement frauduleux. La responsabilité de NUTRISENS ne saurait en aucun cas être engagée en cas de refus de la banque ou du prestataire d’accepter la transaction.

4.2.5. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Client, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter au plus vite NUTRISENS aux coordonnées figurant à l’article 1 des CGV, sans préjudice des démarches que celui-ci doit effectuer auprès de sa banque ou des autorités compétentes.

4.2.6. En cas de difficultés, le Client peut contacter NUTRISENS aux coordonnées figurant à l’article 1 des CGV.

5. Communication et preuve électronique

5.1. Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour toute communication avec NUTRISENS et notamment s’agissant de la confirmation du contenu de sa Commande.

5.2. La validation finale de la Commande sur le Site par le Client et la fourniture en ligne, par ses soins, de son numéro de carte bancaire vaudront :

Preuve de l’accord du Client notamment sur le prix,
Exigibilité des sommes dues au titre de la commande,
Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

5.3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NUTRISENS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6. Expédition et livraison

6.1. Délais de livraison

Les délais d’expédition des Produits commandés ainsi que les modalités d’information du Client de l’expédition des Produits sont détaillés dans la Rubrique « Livraison » du Site accessible en cliquant sur le lien suivant : https://shop.nutrisens.com/content/4-livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits commandés, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après l’acceptation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la Commande pourra être résolue à la demande écrite du Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le formulaire de contact (https://www.nutrisens.com/contactez-nous), conformément à l’article L 216-2 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

6.2. Modalités de livraison

6.2.1. Les Commandes passées par le Client sur le Site ne sont livrables qu'en France Métropolitaine (hors Corse).

6.2.2. Les conditions et modalités de livraison des Produits sont détaillés dans la rubrique « Livraison » accessible en cliquant sur le lien suivant : https://shop.nutrisens.com/content/4-livraison.

6.2.3. Les Produits commandés par le Client sont livrés à l'adresse indiquée par celui-ci lors de sa Commande sur le Site. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison renseignée par ses soins dans le formulaire de commande avant la validation de sa Commande.

Les frais de réexpédition des colis retournés à NUTRISENS en raison d’une adresse erronée ou incomplète seront à la charge exclusive du Client, le Client s’engageant à procéder au règlement de cette somme selon les moyens de paiement définis à l’article 4 des CGV.

En pareille hypothèse, le Client ne pourra pas annuler sa Commande et/ou en exiger le remboursement.

6.2.4. En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé par le transporteur indiquant où et quand retirer le colis. Dans le cadre d’une livraison en point relais, le Client est averti de la mise à disposition de la Commande et du délai de conservation de celui-ci.

6.2.5. Les colis non réclamés par les Clients dans les conditions et modalités définies par le transporteur sont retournés à NUTRISENS. NUTRISENS informe alors le Client du retour du colis dans ses entrepôts.

La réexpédition de la Commande implique la prise en charge, aux frais exclusifs du Client, des frais de réexpédition au réel, le Client s’engageant à procéder au règlement de cette somme selon les moyens de paiement définis à l’article 4 des CGV.

En pareille hypothèse, le Client ne pourra pas annuler sa Commande et/ou en exiger le remboursement.

6.2.6. Il appartient au Client d’examiner le colis et le (les) Produit(s) reçus au moment de la livraison. En cas de perte, manquants ou avaries, le Client doit refuser la livraison avec inscription obligatoire de réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison en présence du transporteur. Le Client doit en tout état de cause, confirmer ses réserves auprès du transporteur par LRAR dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison.

6.2.7. Si les Produits que le Client a reçus ne correspondent pas à ceux qu’il a commandés ou si la livraison est incomplète ou a été endommagée lors du transport, le Client doit contacter sans délai et au plus tard, dans les deux (2) jours ouvrés après la livraison, le Service Clientèle de NUTRISENS par téléphone au 03 85 69 07 83 ou par email savweb@nutrisens.fr.

Le Client doit fournir, par écrit dans le délai précité, à NUTRISENS l’ensemble des éléments de preuve permettant de justifier du bien-fondé de sa réclamation (notamment, numéro de commande et photographies des colis / Produits). Lorsque NUTRISENS reconnaît le caractère incomplet ou abimé de la Commande livrée, NUTRISENS procède au remboursement. Lorsqu’il s’agit d’une erreur de livraison (c’est-à-dire lorsque les Produits livrés ne correspondent pas aux Produits commandés), NUTRISENS indiquera au Client les conditions et modalités de réexpédition des Produits, la réception des Produits par NUTRISENS étant en pareille hypothèse un préalable au remboursement.

7. Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de NUTRISENS au Client sera réalisé après acceptation de la Commande par NUTRISENS sous réserve du complet paiement du prix (en ce compris les frais de transport) par le Client.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits sont transportés aux risques et périls de NUTRISENS.

8. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit légal de rétractation pour les Produits achetés par ses soins sur le Site conformément aux dispositions des articles L. 221-18 du Code de la consommation.

Il est néanmoins expressément précisé qu’en application de l’article L221-28, 4° du Code de la consommation, le délai de rétractation ne s’applique pas aux Produits frais commercialisés par NUTRISENS qui sont susceptibles de se périmer rapidement.

8.1. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception du (des) Produit(s), pour exercer son droit de rétractation auprès du Service Clientèle de NUTRISENS, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Dans l’hypothèse d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande de Produits composés de lots dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le droit de rétraction du Client expirera après une période de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception du dernier Produit ou du dernier lot.

Au-delà de ce délai de rétractation, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte.

8.2. Modalités de rétractation

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit le notifier dans le délai précité au Service Clientèle ou par email savweb@nutrisens.fr ou par courrier postal envoyé à l’adresse figurant à l’article 1 des CGV, en envoyant le formulaire de rétractation complété, disponible à l’annexe 1 des CGV.

Cette notification permettra l’enregistrement de la demande et l’attribution d’un numéro de dossier afin de faciliter le traitement du remboursement et du retour des Produits.

Pour faciliter le retour des Produits objets de la demande de rétractation, le Client doit joindre son numéro de commande et ses coordonnées complètes aux Produits retournés.

Il est précisé que tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté sous réserve d’être dénué d’ambiguïté et d’exprimer clairement la volonté de se rétracter.

8.3. Effets de la rétraction

Une fois que NUTRISENS a reçu et validé la demande de rétractation, un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l’adresse renseignée par ses soins lors de la passation de sa Commande.

Le Client doit ensuite renvoyer le(s) Produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L'adresse de retour est :

STG
pour Nutrisens
7 rue de la Renouille
21600 LONGVIC

Les retours de Produits sont à effectuer à l'état neuf dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés de la facture d'achat.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le Produit retourné est incomplet ou impropre à sa re-commercialisation en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits et de la bonne utilisation de ces Produits. Notamment, aucune rétractation ne sera possible lorsque le Produit ou l’emballage (unité de conditionnement) aura été ouvert.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, NUTRISENS procède au remboursement, du prix du ou des Produits achetés et des frais de livraison initiaux. Le remboursement sera effectué sur le compte en banque lié à la carte bleue ayant servi à procéder au paiement de la Commande ou via PAYPAL, dans un délai de 14 (quatorze jours) à compter de la notification par le Client de sa décision de rétractation, étant précisé que NUTRISENS a la possibilité de différer le remboursement jusqu'au jour de récupération effective des Produits par ses soins ou jusqu'à la transmission par le Client de la preuve d'expédition des Produits.

Le remboursement sera confirmé par e-mail au Client. Les frais de retour des Produits sont, en tout état de cause, à la charge du Client.

Si le Client renvoie un ou des Produit(s) 1) pour lequel(lesquels) il n’a pas exercé son droit de rétractation 2) qu’il a détérioré(s) ou utilisé(s), ou 3) avec un (des) Produit(s) manquant(s) ou 4) dont la dépréciation résulte de manipulations autres que celles strictement nécessaires compte-tenu de la nature, des caractéristiques et de la bonne utilisation de ces Produits, NUTRISENS se réserve le droit soit de refuser le remboursement, soit de réduire le montant qui doit être remboursé, et ce à concurrence de la dépréciation du (des) Produit(s), sous réserve des dispositions légales applicables.

9. Garantie

NUTRISENS est garant de la conformité des Produits, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de l’achat du Produit, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance du Produit, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.

A cet égard, compte-tenu de la nature périssable des Produits, NUTRISENS garantit la conformité des Produits que jusqu’à la date de Durabilité Minimale pour les Produits ambiants ou la date Limite de Consommation pour les Produits Frais indiquée sur chaque emballage. Le Client doit donc veiller à respecter ces dates, NUTRISENS ne pouvant pas être tenu pour responsable de la dégradation des Produits une fois ces dates dépassées.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du Produit par le remplacement du (des) Produit(s). Si le remplacement du(des) Produit(s) est impossible, le Client peut solliciter la réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions énoncées aux articles L 217-8 et suivants du Code de la consommation.

Le Client peut en tout état de cause décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Aux fins de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, le Client contacte NUTRISENS aux coordonnées figurant à l’article 1 des CGV.

Conformément aux dispositions de l’article D. 211-2 du Code de la consommation, les dispositions de l’annexe relative à cet article sont reproduites en annexe 2 des CGV.

La garantie légale de conformité n’a pas vocation à s’appliquer en cas de choc, chute, mauvaise condition de stockage, endommagement du Produit non lié à un défaut inhérent au Produit, ainsi qu’en cas d’utilisation non conforme du Produit.

Pour la détermination de la conformité de l’utilisation du Produit, le Client doit se reporter aux instructions, recommandations et précautions d’utilisation des Produits fournies par NUTRISENS.

Dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence, , le Client ne peut prétendre à aucune autre garantie, qu’elle soit explicite ou implicite, ni aucune condition ou stipulation autres que celles expressément mentionnées dans les CGV.

10. Responsabilité

10.1. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

10.2. La responsabilité de NUTRISENS ne pourra être engagée pour livraison tardive ou défaut de livraison, si ce retard ou cette défaillance résulte de faits imprévisibles et insurmontables, imputables à un tiers ou à un cas de force majeure.

11. Conditions d’utilisation du Site

11.1. NUTRISENS s’engage, au titre d'une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour assurer au Client un accès fiable et rapide au Site. Le Site est accessible 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire à son bon fonctionnement, telle qu’une opération de maintenance, étant précisé que toute interruption de l’accès au Site n’ouvre droit à aucune indemnisation.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu, à tout Client ayant un accès Internet. Tous les frais supportés par le Client pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge exclusive.

En outre, la responsabilité de NUTRISENS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet.

11.2. Le Site peut uniquement être utilisé à des fins licites et de manière conforme à la loi. Le Client accepte de se conformer à toutes les lois, statuts et règlements applicables au Site et à toute transaction effectuée sur le Site.

Le Client s’engage également à :

Ne pas copier tout ou partie du Site, ni le reproduire, le vendre, le mettre à disposition, le modifier, l’adapter, le traduire, le décompiler, le soumettre à des opérations d’ingénierie inverse, le désassembler ou encore tenter d’en dériver les codes sources ;
Ne pas contourner ou mettre en échec les règles de sécurité ou d’utilisation du Site ;
Ne pas utiliser un dispositif de type virus, robot, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d’interférer sur le bon fonctionnement du Site ;
Ne pas usurper l’identité d’une autre personne ;
Ne pas collecter les informations d’autres utilisateurs, afin de les utiliser notamment pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement.

11.3. En tout état de cause et dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence, NUTRISENS décline toute responsabilité :

pour tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site,
en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de bogues ainsi que de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers,
et plus généralement, pour tous dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures et conséquences, provoqués à raison de l’accès au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.

12. Données à caractère personnel et Cookies

NUTRISENS dispose d’une politique de confidentialité que le Client est invité à consulter en cliquant sur le lien suivant : https://shop.nutrisens.com/content/22-politique-de-confidentialite

NUTRISENS dispose par ailleurs d’une politique de gestion des Cookies que le Client est invité à consulter en cliquant sur le lien suivant : https://www.nutrisens.com/politique-de-cookies/

13. Propriété Intellectuelle

NUTRISENS est titulaire des droits de propriété intellectuelle et droits à l’image protégeant le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo, etc.

Aucun droit d’utilisation ne saurait être attribué sur l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site.

Sauf autorisation expresse de NUTRISENS, toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du Site ou de l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, sous quelque forme que ce soit, et à toutes fins que ce soient, notamment commerciales, est expressément interdite.

NUTRISENS décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les Produits ou services disponibles sur ou à partir des sites liés au Site.

Toute personne physique ou morale qui dispose d'un site Internet et qui désire placer, sur son site, un lien simple renvoyant directement à toute page du Site doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à NUTRISENS. Il ne s'agira pas, dans ce cas, d'une convention implicite d'affiliation.

14. Dispositions Générales

Si, pour une quelconque raison, une clause des CGV devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres clauses, celle jugée inapplicable étant alors, dans la mesure du possible, remplacée par la stipulation la plus proche possible.

Le fait pour le Client ou NUTRISENS de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15. Droit applicable

Les présentes conditions de vente seront régies et interprétées conformément au droit Français.

16. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Tout consommateur a notamment le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Pour ce faire, le Client doit d’abord adresser sa réclamation écrite à NUTRISENS dont les coordonnées figurent à l’article 1 des CGV afin de tenter au préalable un règlement amiable avec NUTRISENS.

A défaut de résolution amiable, le Client peut saisir le médiateur par courrier traditionnel, par email ou en ligne dans le délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée à NUTRISENS.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :

CM2C - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net/

Le médiateur, à défaut d’accord entre les Parties, propose une solution pour régler le litige. En leur communiquant sa proposition le médiateur rappelle aux Parties qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution.

Si les Parties acceptent la proposition de solution du médiateur, elles renoncent à saisir le juge pour le litige en question, à l’exception des cas où le professionnel aurait dissimulé certaines informations ou si des éléments nouveaux concernant la réclamation apparaissent.

Le Client non satisfait qui refuse la solution proposée peut donc toujours tenter un recours en justice.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

17. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre NUTRISENS et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site https://nutrisens.com/shop/fr/ conformément aux dispositions légales applicables dont les termes sont rappelés et précisés dans les CGV.

A l’attention de :

NUTRISENS FRANCE
40 route de Brignais,
69630 Chaponost

Je notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur la Commande des produits, ci-dessous :

Commande du ………………………………………………………………………….

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du client

Date

ANNEXE 2 : Annexe de l’article D. 211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.